Arrêté Ministériel du 22 septembre 2006
publié le 08 novembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative de recours des établissements d'hébergement touristique

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203631
pub.
08/11/2006
prom.
22/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative de recours des établissements d'hébergement touristique


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment les articles 50 à 55;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment les articles 41 et 42;

Vu le décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003027352 source ministere de la region wallonne Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française fermer promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu les candidatures présentées par les comités techniques concernés;

Considérant que le comité technique des villages de vacances n'étant pas encore légalement institué, les candidatures pour le représenter ont été présentées par l'association professionnelle des villages de vacances;

Vu les candidatures présentées par le CRIOC et Test-Achats en tant qu'associations de protection des consommateurs, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.M. Alexandre Cruquenaire est nommé président de la Commission consultative de recours visée à l'article 50 du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique.

Art. 3.Sont nommés membres de la Commission consultative de recours, conformément aux articles 51 et 52 du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Namur, le 22 septembre 2006.

B. LUTGEN

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