Arrêté Ministériel du 23 août 2010
publié le 09 septembre 2010
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Arrêté ministériel portant agrément de la Centrale des Armateurs en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche

source
autorite flamande
numac
2010204603
pub.
09/09/2010
prom.
23/08/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant agrément de la Centrale des Armateurs en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment le titre II, organisations de producteurs;

Vu le Règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatif à l'agrément des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le Règlement (CE) n° 1767/2004 de la Commission du 13 octobre 2004;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2009 pub. 24/09/2009 numac 2009035908 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de fermer fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche, notamment l'article 6, 1°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2010;

Considérant que la société coopérative "Centrale des Armateurs", ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, à B-8400 Oostende, a introduit une demande d'agrément comme organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche le 10 juin 2010. Cette demande comprend toutes les données utiles conformément à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2009 pub. 24/09/2009 numac 2009035908 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de fermer fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche. Il ressort des données fournies que la "Centrale des Armateurs" remplit les conditions de l'article 2 du même arrêté, Arrête :

Article 1er.La société coopérative "Centrale des Armateurs", ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, à B-8400 Oostende, est agréée comme organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 août 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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