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Arrêté Ministériel du 23 août 2019
publié le 16 mars 2020

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

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service public de wallonie
numac
2020201259
pub.
16/03/2020
prom.
23/08/2019
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23 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnisation des propriétaires forestiers dans le cadre de la PPA »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 41.07 et 45.24 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.11, 31.03 et 43.05 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.08 et 43.08 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.686 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.308 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.05.03

2.653

2.573

- 99

-

2.554

2.573

DO 15 33.06.03

1.510

1.538

- 3

- 3

1.507

1.535

DO 15 41.07.03

900

3.200

+ 5

-

905

3.200

DO 15 45.24.03

0

143

+ 203

-

203

143

DO 15 63.02.03

116

257

+ 6

+ 6

122

263

DO 15 65.01.03

64

88

- 3

- 3

61

85

DO 15 74.02.03

222

222

- 3

-

219

222

DO 15 31.17.04

225

225

- 225

- 225

0

0

DO 15 45.01.04

1.040

1.040

- 1.027

- 1.027

13

13

DO 15 12.03.11

675

675

- 165

-

510

675

DO 15 12.11.11

800

800

+ 1.307

+ 1.307

2.107

2.107

DO 15 31.02.11

1.000

1.000

- 1.000

- 1.000

0

0

DO 15 31.03.11

2.700

2.700

+ 630

+ 500

3.330

3.200

DO 15 33.01.11

770

812

- 45

- 34

725

778

DO 15 33.08.11

0

18

-

+ 1

0

19

DO 15 43.05.11

-

-

+ 535

+ 460

535

460

DO 15 43.08.11

240

240

-

+ 34

240

274

DO 15 45.02.11

65

65

- 16

- 16

49

49

DO 15 74.06.11

460

460

- 100

-

360

460


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 août 2019.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN

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