Arrêté Ministériel du 23 avril 1999
publié le 08 juillet 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

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ministere de la justice
numac
1999009509
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08/07/1999
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23/04/1999
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23 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et délinquants d'habitude, modifiée par la loi du 1er juillet 1961, notamment les articles 12, 13 et 16;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1971 et l'arrêté ministériel du 17 février 1976;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 16 avril 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1971 et l'arrêté ministériel du 17 février 1976, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1.Aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale est alloué pour les réunions, un jeton de présence de 400 francs, lié à l'indice-pivot 138,01, par demie heure prestée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 23 avril 1999.

T. VAN PARYS

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