Arrêté Ministériel du 23 avril 2003
publié le 08 mai 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

source
service public federal finances
numac
2003003267
pub.
08/05/2003
prom.
23/04/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer d'exécution de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan


Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Vu le règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban;

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 16 janvier 2002;

Vu la résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 20 décembre 2002;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1 et 4;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer d'exécution de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000003104 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques prévues par la résolution 1452 du Conseil de sécurité et reprises dans le règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, doivent être applicables en Belgique sans tarder afin que celle-ci satisfasse à ses obligations internationales en la matiére, Arrête :

Article 1er.Un article 1quater , rédigé comme suit, est inséré entre l'article 1ter et l'article 2 de l' arrêté ministériel du 15 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000003382 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan fermer : « Article 1quater . Sont applicables les exceptions visées dans la résolution 1452 (2002) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et reprises dans le règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2003.

Bruxelles, le 23 avril 2003.

D. REYNDERS

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