Arrêté Ministériel du 23 avril 2003
publié le 23 juin 2003
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Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS », fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd »

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011281
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23/06/2003
prom.
23/04/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS », fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd »


Le Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites judiciaires contre l'importateur de ce produit et d'interdire sa mise sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été réalisé suivant les exigences techniques prévues à la norme ISO 4957 et à la norme britannique BS328 : Part 1 de 1993;

Vu l'avis de la Commission européenne du 15 janvier 2003 dans lequel la Commission approuve les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni par rapport aux forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS » en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ces forets comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la dite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CE, la Commission a consulté l'importateur, la firme « Nats Wholesale Ltd » et le fabriquant, la firme « Arago Manufacturers Ltd » le 13 mai 2002;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS » fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd » est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER

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