publié le 04 mai 2010
Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003273
- pub.
- 04/05/2010
- prom.
- 23/04/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/04/23/2010003273/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Arrête :
Article 1er.Les compétences fixées à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales sont déléguées au président du comité de direction.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions est abrogé.
Bruxelles, le 23 avril 2010.
D. REYNDERS