publié le 20 mai 2010
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011230
- pub.
- 20/05/2010
- prom.
- 23/04/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/04/23/2010011230/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la
loi du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/03/2010
pub.
30/04/2010
numac
2010011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi sur les services
fermer sur les services
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi sur les services du 26 mars 2010, l'article 52, § 1er, Arrête : Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la
loi du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/03/2010
pub.
30/04/2010
numac
2010011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi sur les services
fermer sur les services.
Bruxelles, le 23 avril 2010.
V. VAN QUICKENBORNE