23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à la dénomination et aux caractéristiques des produits pétroliers

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 14, 102, 2. et 113, § 1er, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection économique, de l'Administration de l'Energie et du Laboratoire central de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques, sont compétents pour rechercher et constater les infractions relatives aux dénominations et aux caractéristiques des produits pétroliers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE