Arrêté Ministériel du 23 décembre 2003
publié le 31 décembre 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricit

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011619
pub.
31/12/2003
prom.
23/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011521 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité fermer portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l' arrêté ministériel du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fermer portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire


La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, modifié par la loi du 20 mars 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011521 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité fermer portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité;

Vu l' arrêté ministériel du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fermer fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 1er juillet 2003;

Vu la concertation avec les Régions, tenue les 9 décembre 2003, 11 décembre 2003 et 15 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.La rubrique 8. « Tarifs sociaux spécifiques » de l'annexe 1re de l' arrêté ministériel du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011521 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité fermer portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité, est abrogée.

Art. 2.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fermer portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, le mot « éligibles » inséré entre les mots « des clients » et « visés à l'article 1er » est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Mme F. MOERMAN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^