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Arrêté Ministériel du 23 décembre 2005
publié le 30 janvier 2006

Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police

source
service public federal interieur
numac
2005000684
pub.
30/01/2006
prom.
23/12/2005
ELI
eli/arrete/2005/12/23/2005000684/moniteur
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23 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002, et 142bis, 2°, d), inséré par la loi du 31 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1er, 27° et IV.II.16, 3°;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des Membres du personnel des services de police, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu les protocoles n° 128 et 129, respectivement du 23 juin 2004 et 22 octobre 2004 du comité de négociations pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 juillet 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 14 octobre 2004;

Vu l'avis 38.731/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2005, Arrête :

Article 1er.Les formations fonctionnelles relatives à une qualification particulière visée à l'article I.I.1er, 27°, PJPol sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Commission permanente de la police locale donne un avis préalable quant au contenu des formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières visées aux points 1 à 11, 16 à 21 et 31 de l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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