Arrêté Ministériel du 23 décembre 2010
publié le 22 février 2011
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source
service public de wallonie
numac
2011027045
pub.
22/02/2011
prom.
23/12/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 37;

Vu le décret du 6 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/10/2010 pub. 06/12/2010 numac 2010027241 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.11 et 34.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre le paiement de dépenses urgentes dans la solution de contentieux, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 905 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.360 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 12.11.02

750

750

+ 25

+ 110

775

860

DO 13 34.02.02

3.400

3.100

+ 880

+ 1.250

4.280

4.350

DO 14 73.01.11

3.000

1.300

- 532

-

2.468

1.300

DO 14 73.03.11

13.013

9.500

- 63

-

12.950

9.500

DO 14 14.04.12

2.315

1.787

- 310

-

2.005

1.787

DO 15 63.01.12

1.240

2.231

-

- 1.042

1.240

1.189

DO 15 63.06.12

18.000

12.000

-

- 318

18.000

11.682


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2010.

A. ANTOINE B. LUTGEN

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