Arrêté Ministériel du 23 décembre 2011
publié le 30 décembre 2011
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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

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autorite flamande
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2011036022
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30/12/2011
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23/12/2011
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 et par le décret du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 1er mars 2007 et par les décrets du 19 décembre 2008 et du 18 décembre 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par le arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 4 mars 2010, 26 mars 2010, 26 mars 2010, 25 juin 2010, 19 juillet 2010, 28 septembre 2010 et 22 octobre 2010;

Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 26 janvier 2011, 12 avril 2010, 26 juin 2011, 30 septembre 2011, 31 octobre 2011 et 2 décembre 2011;

Vu le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;

Vu le règlement (UE) du Conseil de décembre 2011 établissant pour 2012 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;

Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004;

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne;

Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale;

Vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 2847/93, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 2012 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la UE;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des missions de service public, et ce dans le respect des obligations imposées par la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la pêche maritime;

Considérant que durant 2005 une enquête complète a été réalisée auprès du secteur en ce qui concerne l'attribution des quotas;

Considérant le plan de pêche 2012 établi par la commission des quotas, a été transmis le 7 décembre 2011;

Considérant qu'en application des dispositions reprises aux plans de restauration, il convient de définir les ports désignés dans lesquels les débarquements de certaines quantités de poissons doivent avoir lieu;

Considérant que la pêche à la ligne autour des épaves marines résulte en la capture d'animaux reproducteurs de l'espèce cabillaud dont les ressources sont en déclin;

Considérant que suite à la fixation extrêmement basse des TAC du cabillaud, des mesures nationales de limitation des captures ont été imposées à la pêche professionnelle et que certaines activités de pêche non professionnelles, notamment la pêche à la ligne à partir de navires ne disposant pas de licence de pêche, peuvent entraîner une concurrence déloyale vis-à-vis de la pêche professionnelle et que par conséquent il est justifié que ces pêcheurs non professionnels soient également soumis à une limitation des captures de cette espèce;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures temporaires additionnels pour réglementer la pêche à pied afin d'éviter, notamment, les prises accessoires de mammifères marins;

Considérant qu'il convient de défendre l'utilisation de trémails et de filets maillants de plus de 50 m de long et de 80 cm de haut pour la pêche à pied;

Considérant que dans le cadre du plan de restauration du cabillaud il convient de définir les modalités en ce qui concerne le nombre maximum de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées;

Considérant qu'une harmonisation des périodes est souhaitable dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice. Pour les navires de pêche avec une puissance motrice de 221 kW ou moins, deux périodes sont d'application, à savoir dix et deux mois. Pour les navires de pêche avec une puissance motrice de plus de 221 kW la règle générale est de trois périodes, à savoir six, quatre et deux mois;

Considérant qu'il est souhaitable, dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice, d'attribuer les possibilités de pêche en fonction des captures historiques pendant une période de référence à d'une part le segment de la flotte avec une puissance motrice de 221 kW ou moins et d'autre part le segment de la flotte avec une puissance motrice de plus de 221 kW;

Considérant que les possibilités de pêche ainsi allouées aux segments de la flotte soient ensuite attribuées en fonction de la puissance motrice;

Considérant que les limitations de captures pour la pêche des soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) doivent être fixées en fonction des captures réalisées dans la période de référence 2008-2010 et en fonction de la puissance motrice;

Considérant que le groupe des navires de pêche de plus de 221 kW peut pêcher pratiquement intégralement les quotas disponibles dans les zones-c.i.e.m. autres que la Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut;

Considérant qu'au cours des années 2008, 2009 et 2010, le groupe de navires de pêche de 221 kW ou moins a pêché en moyenne 34 % du quota de soles en Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut et le groupe de plus de 221 kW en moyenne 66 %, que dès lors une partie correspondante du quota de soles en Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut doit pouvoir être pêchée par chacun de ces groupes de navires de pêche;

Considérant que les limitations de captures pour la pêche des plies dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) doivent être fixées en fonction des captures réalisées dans la période de référence 2008-2010 et en fonction de la puissance motrice;

Considérant qu'au cours des années 2008, 2009 en 2010, le groupe de navires de pêche de 221 kW ou moins a pêché en moyenne 14 % du quota de plies dans la Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut et le groupe de plus de 221 kW en moyenne 86 %, que dès lors une partie correspondante du quota de plies dans la Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut doit pouvoir être pêchée par chacun de ces groupes de navires de pêche;

Considérant que les limitations de captures pour la pêche des soles dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g doivent être fixées en fonction des captures réalisées dans la période de référence 2008-2010 et en fonction de la puissance motrice;

Considérant qu'au cours des années 2008, 2009 et 2010, le groupe de navires de pêche de 221 kW ou moins a pêché en moyenne 5 % du quota de soles dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g et le groupe de plus de 221 kW en moyenne 95 %, que dès lors une partie correspondante du quota de soles VIIf,g doit pouvoir être pêchée par chacun de ces groupes de navires de pêche;

Considérant qu'une limitation de capture pour la pêche des soles VIIh,j,k et des plies VIIh,j,k doit être fixée en fonction de la puissance motrice et que la présence dans ces zones-c.i.e.m. doit être défendue pour des raisons de sécurité aux navires de pêche avec une puissance motrice de 221 kW ou moins;

Considérant qu'il existe un intérêt pour une limitation de capture pour la pêche des cabillauds II, IV fixée en fonction de la puissance motrice;

Considérant que d'après l'avis de la Commission des quotas il faut réserver pour le groupe de navires de pêche de 221 kW ou moins en moyenne 15 % du quota de cabillaud en Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut et pour le groupe de plus de 221 kW en moyenne 85 %, que dès lors une partie correspondante du quota de cabillaud en Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut doit pouvoir être pêchée par chacun de ces groupes de navires de pêche;

Considérant qu'il convient de maintenir comme alternative un système de maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée pour le cabillaud II, IV;

Considérant qu'une limitation de capture pour la pêche des cabillauds VIIb-c en VIIe-k, VIII doit être fixée en fonction de la puissance motrice;

Considérant qu'une limitation de capture pour la pêche des cabillauds VIId doit être fixée en fonction de la puissance motrice;

Considérant que les limitations de capture pour la pêche des cabillauds dans les zones-c.i.e.m. IIa, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) doivent être fixées en fonction des captures réalisées dans la période de référence 2006-2008;

Considérant qu'un quota séparé pour le cabillaud en zone-c.i.e.m. VIId a été attribué qu'à partir de 2009 mais qu'une clé de répartition par trimestre peut raisonnablement être utilisée en fonction des captures réalisées dans les eaux occidentales dans la période de référence 2006-2008;

Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les navires de pêche repris sur la liste "Licences de pêche Golfe de Gascogne 2012", sont autoriser d'être présents dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b;

Considérant que les conditions d'accès aux zones-c.i.e.m. VIIIa,b peuvent être assouplies pour les navires uniquement armés à la senne et qui ne débarquent pas de soles;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de cabillauds VIIa, de soles VIIa, de soles VIId, de plies VIId,e, de plies VIIf,g, d'églefins VII, VIII, de raies IV, de raies VIId et de merlans VIIb-k peut être réalisé en instituant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée;

Considérant que le quota sole VIIe est si bas qu'une allocation fixe pour une période de 10 mois est sensé;

Considérant que les navires de pêche qui ont durant la période 2008-2009 été actifs pendant plus de 80 jours de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa, doivent pouvoir bénéficier de quantités doubles de soles VIIa et ce à condition que les quantités de soles en Mer du Nord pour la période 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 soient réduites de moitié;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de maquereaux, de harengs, de merlus, de flets communs, de limandes, de soles limandes et de plies cynoglosses, merlans, lieu noir et lingue (zone norvégienne) peut être réalisé en instituant une répartition étalée des quotas disponibles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), ainsi qu'en instituant des maxima de captures par jour de navigation dans certaines zones-c.i.e.m. et en instituant un nombre maximum de jours de navigation par an pour les navires de pêche;

Considérant qu'une partie du quota de maquereaux peut être réservée pour les navires qui pêchent uniquement à la senne;

Considérant qu'une pêcherie plus flexible et rentable peut être réalisée en prévoyant la possibilité de débarquer légalement des quantités supplémentaires au-dessus des quantités maximales autorisées au niveau des voyages de mer et ceci en déduisant de l'activité mesurée en jours de navigation;

Considérant que l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer doit être abrogé, Arrête : TITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° annexe IIa : l'annexe IIa du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil, concernant la limitation de l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks halieutiques;2° annexe IIc : l'annexe IIc du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil, concernant la limitation de l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution des stocks de soles en Manche Occidentale;3° le service : le service pêche maritime, Vrijhavenstraat 5, 8400 Ostende 4° poids en kg : poids de produit obtenu après débarquement et triage des prises; 5° zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est; 6° groupe d'effort : un groupe d'effort de pêche tel que défini à l'annexe Ire du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004; 7° les zones de reconstitution du cabillaud : les zones-c.i.e.m. IIa, IIIa, IVa, IVb, IVc, VIa, VIIa et VIId; 8° puissance motrice : la puissance motrice mentionnée dans la Liste officielle des navires de pêche belges majorée le cas échéant de la puissance motrice additionnelle mentionnée sur la licence de pêche;9° jour de navigation : une journée de voyage en mer comme déterminée par l'article 30, § 2, alinéa 2 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;10° autorisation de pêche : le document, tel que visé à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009;11° navire de pêche : tout navire équipé pour l'exploitation commerciale des ressources et repris dans la Liste officielle des navires de pêche belges 2012;12° licence de pêche : la licence de pêche définie par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques;13° jour de mer : une période ininterrompue de présence sur zone et d'absence du port de 24 heures au maximum;14° un jour de mer dans les zones de reconstitution du cabillaud : un jour de présence sur zone et d'absence du port d'après l'annexe IIa : toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire de pêche est présent dans les zones de reconstitution du cabillaud et absent du port ou toute partie d'une telle période; 15° un jour de mer dans la zone de reconstitution de la sole : un jour de présence sur zone et d'absence du port d'après l'annexe IIc : toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire de pêche est présent dans la zone-c.i.e.m. VIIe et absent du port ou toute partie d'une telle période; CHAPITRE II. - Dispositions générales et interdictions de pêche

Art. 2.Les quantités de poissons des espèces pour lesquelles des limitations nationales de capture ont été fixées et qui ont été attribuées à un navire de pêche ne sont pas transférables à un autre navire de pêche.

Art. 3.Le secrétaire général du département dont relève le service, communique par avis au le Moniteur belge, la constatation factuelle de l'atteinte des possibilités instaurés par l'Union : 1° du quota de pêche pour certaines espèces de poissons dans certaines zones c.i.e.m.; 2° du plafond de l'effort de pêche tel pour certains groupes d'effort d'engins de pêche dans certaines zones c.i.e.m.

Cette constatation implique la fermeture de la zone de pêche concernée pour respectivement : 1° des activités de pêche portant sur l'espèce de poisson concernée de sorte que pour les navires de pêche, la pêche des espèces en question dans les eaux des zones c.i.e.m. concernées est interdite ainsi que la détention à bord, le transbordement et le déchargement des espèces concernées capturées dans ces eaux; 2° des activités de pêche des navires utilisant les engins de pêche concernés, de sorte que pour les navires de pêche concernés la pêche dans les eaux des zones c.i.e.m. concernées est interdite.

Art. 4.Aux navires de pêche de la flotte de pêche de l'Escaut, qui ne peuvent pratiquer que la pêche dans les passes, il n'est pas attribué des quantités de ces espèces pour lesquelles des limitations nationales de capture ont été fixées dans les zones-c.i.e.m. II,IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Il est interdit aux autres navires de pêche, à l'exception des navires de pêche de la flotte de pêche de l'Escaut qui ont l'autorisation de pêcher dans l'Estuaire de l'Escaut, de pêcher dans les passes de l'Escaut.

Art. 5.Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus il est interdit : 1° de pêcher dans la zone-c.i.e.m. IIIa (Skagerrak); 2° de pêcher dans la zone-c.i.e.m. Via (Ouest d'Ecosse); 3° de pêcher du hareng dans les zones c.i.e.m. I, II; 4° de pêcher avec un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k; 5° de pratiquer le chalutage aux cabillauds en boeufs.

Art. 6.En exécution des plans de restauration, les ports d'Ostende et Zeebrugge sont définis comme ports désignés pour les débarquements des espèces de poissons pour lesquelles des mesures de contrôle spécifiques sont d'application.

Art. 7.§ 1. Les tailles minimales suivantes sont d'application à partir du 1er janvier 2012 : 1° plie : 27 cm taille de débarquement;2° turbot : 30 cm taille de débarquement;3° barbue : 30 cm taille de débarquement;4° limande sole : 25 cm taille de débarquement;5° limande : 23 cm taille de débarquement;6° flet : 25 cm taille de débarquement;7° grondin : 20 cm taille de débarquement;8° raie : 50 cm taille de débarquement;9° tacaud : 20 cm taille de débarquement;10° baudroie (entière) : 500 gr poids de débarquement;11° baudroie (queue) : 200 gr poids de débarquement. Il est défendu de pêcher, de retenir à bord et de débarquer dans des ports communautaires des exemplaires de ces espèces en dessous des tailles minimales respectives.

Il est défendu de retenir à bord et de débarquer dans des ports communautaires des exemplaires des espèces dans une présentation telle qu'il n'est plus possible de contrôler les tailles minimales de débarquement existantes dans la législation flamande ou communautaire. § 2. Pour les espèces pour lesquelles des facteurs de conversion communautaires n'ont pas été définis, les facteurs de conversion suivants sont d'application pour calculer le poids vif à partir du poids transformé : 1° 1,18 pour du poisson rond éviscéré; 2° 1.05 pour du poisson plat éviscéré; 3° 3 pour du poisson étêté;4° 4 pour des pinces de crabe.

Art. 8.Il est défendu aux pêcheurs à la ligne, qui pêchent à partir de navires ne disposant pas de licence de pêche, de retenir à bord, de transborder et de débarquer au total plus de 20 kg de cabillaud et bar, dont 15 kg de cabillaud au maximum, par personne embarquée et par jour. Le poisson doit être débarqué en entier, il peut être éviscéré.

Art. 9.Au-dessus de la laisse de basse mer l'utilisation de filets maillants à nappes multiples est défendue. Les filets maillants utilisés pour la pêche à pied peuvent être au maximum 50 m de long et 80 cm de haut. Chaque pêcheur à pied peut utiliser deux filets maillants au maximum. Pendant la période mars, avril et mai un filet maillant au maximum peut être utilisé par pêcheur. Les filets doivent être levés au moins une fois toutes les vingt-quatre heures. CHAPITRE II. - Limitation de l'activité Division Ire. - Jours de mer communautaires dans les zones de reconstitution du cabillaud

Art. 10.§ 1er. L'attribution de l'effort de pêche aux groupes d'effort de pêche se réalise par l'allocation de jours de mer. Pour les groupes d'effort de pêche suivants un effort de pêche peut être attribué : 1° zones-c.i.e.m. IV et VIId : TR1, TR2, TR3, BT1, BT2, GN1 et GT1; 2° zone-c.i.e.m. VIIa : TR2 et BT2 Il est défendu pendant un même voyage de mer, d'utiliser un engin de pêche ressortant de groupes d'effort différents.

Il est interdit aux navires de pêche de réaliser plus de 180 jours de mer dans les zones c.i.e.m. IV, VIId et VIIa dans la période du 1er février 2012 jusqu'au 31 janvier 2013 inclus. De ce nombre les navires avec une puissance motrice de plus de 221 kW armées de chaluts à panneaux ou de sennes (TR2) ou de chaluts à perche (BT1 et BT2) peuvent réaliser un maximum de 160 jours de mer dans les zones c.i.e.m. IV et VIId. Pour les engins chaluts à panneaux ou sennes (TR1) ce maximum est réduit à 75 jours de mer au maximum dans les zones c.i.e.m. IV et VIId.

Le nombre de jours de mer dans les zones de reconstitution du cabillaud attribué pour la période 1er février 2012 jusqu'au 31 janvier 2013 est diminué du dépassement du nombre de jours de mer attribués conformément l'article 10 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le transfert de jours de présence sur zone et d'absence du port dans les zones de reconstitution du cabillaud n'est pas autorisé entre navires de pêche individuels. § 2. Les navires de pêche, pour lesquels un ou plusieurs types d'engins de pêche conformément annexe IIa sont notifiés, reçoivent un permis de pêche spécial 2012 pour les zones de reconstitution du cabillaud c.i.e.m. IV et VIId. Les navires de pêche qui n'ont pas ce permis de pêche spécial ne peuvent pas pêcher dans les zones c.i.e.m.

IV et VIId.

Les navires de pêche qui ont pêché en 2006 ou en 2007 ou en 2008 dans la zone c.i.e.m. VIIa reçoivent un permis spécial 2012 pour la zone de reconstitution VIIa. Les navires de pêche qui n'ont pas ce permis de pêche spécial ne peuvent pas pêcher dans la zone c.i.e.m. VIIa.

Afin de pouvoir disposer d'un permis de pêche spécial l'armateur doit avant le 21 janvier 2012 déclarer auprès du service le choix des engins de pêche à utiliser par son navire pendant la période du 1er février 2012 jusqu'au 31 janvier 2013 inclus. Les changements d'engins pendant cette période de gestion doivent également être déclarés. § 3. A chaque dépassement de limite des zones-c.i.e.m. mentionnées à l'alinéa premier, les capitaines des navires de pêche inscrivent la date, le moment et la position de dépassement de limite dans leur livre de bord.

La licence de pêche des navires de pêche, qui dépassent leur nombre de jours de mer, peut être retirée pour une période de cinq jours consécutifs. Le nombre de jours de mer dans les zones de reconstitution du cabillaud pour l'année 2013 sera diminué en conséquence.

Division II. - Jours de mer communautaires dans la zone de reconstitution de la sole (zone-c.i.e.m. VIIe)

Art. 11.§ 1er. Le système de limitation des jours de mer pour la pêche dans la zone-c.i.e.m. VIIe instauré conformément à l'annexe IIc règlement (UE) n° 57/2009 du Conseil du 18 janvier 2011 est d'application en janvier 2012. Il est remplacé à partir du 1er février 2012 par le système instauré conformément à l'annexe IIc du règlement (UE) quota 2012 du Conseil de décembre 2011.

Le nombre de jours de mer dans la zone-c.i.e.m. VIIe figurant au tableau I de l'annexe IIc, attribué pour la période 1er février 2012 jusqu'au 31 janvier 2013, est diminué du dépassement du nombre de jours de mer attribués conformément l'article 11 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le transfert de jours de présence sur zone et d'absence du port dans la zone-c.i.e.m. VIIe n'est pas autorisé entre navires de pêche individuels. § 2. Les navires de pêche qui ont utilisé le chalut à perche dans la zone-c.i.e.m. VIIe pendant la période 2002 jusqu'en 2011 reçoivent un permis de pêche spécial VIIe 2012. § 3. A chaque dépassement de limite de la zone-c.i.e.m. VIIe les capitaines des navires de pêche inscrivent la date, le moment et la position de dépassement de limite dans leur livre de bord.

La licence de pêche des navires de pêche, qui dépassent leur nombre de jours de mer dans la zone-c.i.e.m. VIIe, peut être retirée pour une période de cinq jours consécutifs. Le permis de pêche spécial VIIe, délivré conformément l'annexe IIc, ne sera délivré que pour une période de six mois en 2013.

Division III. - Jours de navigation

Art. 12.Au cours de l'année 2012, il est interdit à tous les navires de pêche de réaliser plus de deux cent soixante- cinq jours de navigation.

Art. 13.A partir d'un dépassement de deux jours de navigation du nombre de jours de navigation maxima autorisés, mentionné à l'article 12, par un navire de pêche, ces jours de navigation sont déduits du nombre de jours de navigation maxima qui sera attribué à ce navire de pêche à partir du 1er janvier 2013. Le nombre de jours de navigation à déduire est majoré d'un jour de navigation par deux jours de navigation de dépassement.

TITRE II. - Dispositions particulières CHAPITRE Ier. - Système d'utilisation collectif Division Ire. - Allocation des possibilités de capture en fonction de la puissance motrice Sous-division Ire.- Sole Mer du Nord - zone-c.i.e.m. II, IV

Art. 14.§ 1er. Le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 400 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut).

Le quota total de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 464 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 30 juin 2012, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). § 2. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 3 500 kg, majorée d'une quantité égale à 45 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. § 3. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un navire de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 4 500 kg, majorée d'une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du navire de pêche exprimée en kW. En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit et ce, depuis le 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un navire de pêche, qui exerce uniquement la pêche aux arts dormants, dépassent une quantité égale à 6 000 kg, majorée d'une quantité égale à 35 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. Sous-division II. - Plie Mer du Nord - zone-c.i.e.m. II, IV

Art. 15.§ 1er. Le quota total de plies dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 650 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la plie provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut).

Le quota total de plies dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 3.992 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la plie provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). § 2. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 130 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. De cette quantité attribuée un maximum de 20 kg peut être pêché avant le 31 mars 2012. § 4. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un navire de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 52 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche exprimée en kW. De cette quantité attribuée un maximum de 20 kg peut être pêché avant le 31 mars 2012.

Sous-division III. - Sole Mer Celtique - zone-c.i.e.m. VIIf,g

Art. 16.§ 1er. Le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 33 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. VIIf,g.

Le quota total de soles dans les zones c.i.e.m. VIIf,g, réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 631 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. VIIf,g. § 2. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 40 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. § 3. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 20 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. Sous-division IV. - Sole et plie sud-ouest d'Irlande - zone-c.i.e.m.

VIIh,j,k

Art. 17.§ 1. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. § 2. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de plies d'un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 1 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. Sous-division V. - Cabillaud Mer du Nord - zone-c.i.e.m. II, IV

Art. 18.§ 1er. Le quota total de cabillaud dans les zones-c.i.e.m.

II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 100 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer du cabillaud provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut).

Le quota total de cabillaud dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les navires de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 565 tonnes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2012, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer du cabillaud provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). § 2. Les propriétaires des navires de pêche peuvent demander une allocation des possibilités de capture de cabillaud en fonction de la puissance motrice et demander l'application des §§ 3 et 4. A cette fin ils doivent introduire une demande auprès du service avant le 21 janvier 2012. Si aucune demande n'est introduite, l'article 24 est d'application. § 3. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de cabillaud d'un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 12 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. § 4. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de cabillaud d'un navire de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 7 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche exprimée en kW. Sous-division VI. - Cabillaud eaux occidentales - zones-c.i.e.m.

VIIb-c, VIIe-k, VIII

Art. 19.A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit que dans les zonesc.i.e.m. VIIb-c, VIIe-k, VIII les captures totales de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 3 000 kg majorée d'une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche exprimée en kW. La quantité mentionnée à l'alinéa premier est doublée pour les navires de pêche armés uniquement aux panneaux d'après la liste officielle des navires de pêche belges 2012.

Sous-division VII. - Cabillaud Manche est - zone-c.i.e.m. VIId

Art. 20.A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit que dans la zone-c.i.e.m. VIId les captures totales de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche exprimée en kW. La quantité mentionnée à l'alinéa premier est doublée pour les navires de pêche armés uniquement aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012.

Sous-division VIII. - Sole Golfe de Gascogne - zone-c.i.e.m. VIII

Art. 21.§ 1er. La présence d'un navire de pêche dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b est interdite dans la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

Pendant le premier semestre cette interdiction n'est pas d'application pour les navires de pêche TR1 qui sont repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche à la senne.

Ces navires peuvent réaliser au maximum 25 jours de navigation dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b pendant le premier semestre.

Division II. - Allocation des possibilités de capture par voyage en mer Sous-division Ire. - Sole

Art. 22.§ 1er. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.

En dérogation à l'alinéa précédent, un propriétaire d'un navire de pêche qui durant la période 2008-2009 a été actif pendant plus de 80 jours de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa, peut introduire avant le 21 janvier 2012 une demande écrite auprès du service afin de bénéficier d'un doublement des quantités de soles VIIa à condition que les quantités de soles en Mer du Nord pour la période 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 soient réduites de moitié. § 2. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 350 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 700 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question. § 3. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 octobre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIe que les captures totales de soles réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 000 kg dans la zone-c.i.e.m. en question.

Sous-division II. - Plie

Art. 23.§ 1er. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 2. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 3. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIII que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Sous-division III.- Cabillaud

Art. 24.§ 1er. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 15 avril 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW et qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 80 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 16 avril 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW et qui est repris sur la liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 2. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 15 avril 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW et qui est repris sur la liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 160 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 16 avril 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW et qui est repris sur la liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 3. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 15 avril 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche qui n'est pas repris sur la liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 280 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 16 avril 2012 jusqu'au 30 juin 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche qui n'est pas repris sur la liste officielle des navires de pêche belges 2012 comme armé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 520 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 4. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 25 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question, pour autant qu'un quota a été fixé par le Conseil. § 5. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question, pour autant qu'un quota a été fixé par le Conseil. § 6. Les dispositions reprises aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont pas d'application pour les navires de pêche pour lesquels une allocation des possibilités de pêche en fonction de la puissance motrice a été demandé, tel que prévu à l'article 18.

Les quantités reprises aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont majorées de 200 kg par jour de navigation pendant la période du 16 avril 2012 au 30 juin 2012 inclus, si le navire de pêche concerné a utilisé un engin TR 1 ou BT1 pendant toute la marée.

Sous-division IV. - Eglefin

Art. 25.Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII, VIII que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII, VIII que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

En dérogation aux alinéas précédents les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012.

Sous-division V. - Raie

Art. 26.§ 1er. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

En dérogation aux alinéas précédents les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012. § 2. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.

En dérogation aux alinéas précédents les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012.

Sous-division VI. - Autres espèces

Art. 27.§ 1er. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que les captures totales de maquereaux par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer.

La quantité mentionnée à l'alinéa précédent est augmentée jusqu'à 250 kg par jour de navigation pour les navires de pêche qui sont uniquement armés aux arts dormants d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012.

Le quota total de maquereaux dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les navires de pêche qui sont uniquement armés à la senne d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012 et qui débarquent par marée moins de 10 kg de soles de la Mer du Nord, est de 50 tonnes. Aussi longtemps que ce quota n'est pas atteint, la limitation prévue à l'alinéa 1er n'est pas d'application. § 2. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que les captures totales de harengs par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer, à l'exception des zones-c.i.e.m. I,II. § 3. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 mai 2012 inclus, il est interdit que les captures totales de merlus par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer.

Dans la période du 1er juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que les captures totales de merlus par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer. § 4. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 5. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche, dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche, dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. § 6. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

En dérogation à l'alinéa 1 et 2 les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux ou à la senne d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012. § 7. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche, dépassent une quantité égale à 20 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question. § 8. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIb-k que les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k que les captures totales de merlans par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

En dérogation à l'alinéa 2 les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux ou à la senne d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2012. § 9. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. II, III, IV que les captures totales de lieus noirs par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 40 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, III, IV que les captures totales de lieus noirs par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 80 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

Pour les jours de navigation pendant lesquels le navire de pêche est actif avec un engin TR1, les quantités reprises à l'alinéa précédent sont doublées.

Les limitations reprises à l'alinéa 1 et 2 ne sont pas d'application aussi longtemps que 60% du quota, les échanges de quota inclus, n'est pas réalisé. § 10. Dans la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. II, IV (zone Norvégienne) que les captures totales de lingues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 30 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.

La limitation reprise à l'alinéa précédent n'est pas d'application aussi longtemps que 60 % du quota, les échanges de quota inclus, n'est pas réalisé.

Division IV. - Echange de jours

Art. 28.§ 1er. Le dépassement de possibilités de pêche, telles que prévues à la division II, article 25, 26, et 27 peut à la demande de l'armateur ou de son représentant donner lieu à un rabattement sur les jours de navigation. Dans ce cas les poursuites administratives ou judiciaires pour ce dépassement échoient. § 2. Dans le cas où l'armement choisit pour l'application de l'échange de jours, le nombre maximum de jours de navigation pour 2012, tels que définis à l'article 12 est remplacé par le nombre maximum de jours de navigation effectifs durant la période 2009-2011, pour autant que ce nombre soit inférieur à la norme 2012.

Dans le cas ou le navire concerné a bénéficié d'un échange de jours dans l'année concerné, ces jours échangés sont, pour l'application de l'alinéa précédent, considérés comme des jours de navigation effectifs. § 3. En vue de la gestion des jours échangés, l'armateur ou son représentant doit notifier le nombre de jours au plus tard avant la fin du voyage en mer, par télécopie au service (059/43 19 22). Cette demande est irrévocable. § 4. Pour chaque stock le dépassement est divisé par la quantité attribuée par jour de navigation, ce qui résulte en un nombre de jour en surplus. Le nombre de jours en surplus est déduit du nombre maximum de jours de navigation 2012, tel que défini au § 2.

TITRE III. - Police des pêches

Art. 29.§ 1er. En cas d'infractions aux articles 10 à 12, aux articles 14 à 27, ainsi qu'aux limitations apportées aux licences de pêche, la licence de pêche qui a été délivrée au navire de pêche peut être retirée pour une période de cinq jours consécutifs au minimum.

La période de retrait de la licence de pêche entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la notification du retrait de la licence de pêche par pli recommandé par le service au propriétaire du navire de pêche concerné. Pendant cette période le navire de pêche doit être inactif dans un port de pêche belge. Le nombre maximum de jours de navigation, comme prévus dans l'article 12, est diminué par le nombre de jours de retrait de la licence de pêche. § 2. Si les possibilités de capture allouées, telles que prévues aux articles 14 à 20, sont dépassées par un navire de pêche, le dépassement multiplié par un coefficient de 1,2 est déduit des possibilités de captures qui seront allouées au navire de pêche pour la même période durant l'année 2013.

Art. 30.Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux limitations apportées aux licences de pêche sont recherchées, constatées et punies, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer ainsi que la loi du 28 mars 1975 relative au commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

TITRE IV. - Dispositions finales

Art. 31.L' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés du 4 mars 2010, 26 mars 2010, 26 mars 2010, 25 juin 2010, 19 juillet 2010, 28 septembre 2010 et 22 octobre 2010 est abrogé.

Art. 32.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2013 à l'exception des articles 10, 11, 13, 29 et 30.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS

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