publié le 25 avril 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012202268
- pub.
- 25/04/2012
- prom.
- 23/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/23/2012202268/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2011;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.05 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière de sensibilisation à la sécurité routière »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.01 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Subventions au secteur public en matière de sensibilisation à la sécurité routière »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.01 et 43.01, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.12 et des crédits d'engagement aux allocations de base 33.05 et 72.01 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.02, des crédits d'engagement aux allocations de base 73.01 et 74.01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.10 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.271 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 11.453 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.01.02
45.813
45.813
+ 10.000
+ 10.000
55.813
55.813
DO 13 12.02.02
150
200
- 21
- 42
129
158
DO 13 12.03.02
2.000
1.500
- 1.207
- 500
793
1.000
DO 13 12.09.02
650
1.950
- 430
- 800
220
1.150
DO 13 14.10.02
1.800
3.500
- 97
- 350
1.703
3.150
DO 13 14.11.02
13.300
15.000
-
- 1.500
13.300
13.500
DO 13 14.12.02
4.000
5.250
- 531
+ 350
3.469
5.600
DO 13 14.13.02
4.000
3.500
- 855
- 1.000
3.145
2.500
DO 13 14.14.02
3.000
5.700
- 436
-
2.564
5.700
DO 13 14.15.02
1.600
1.550
- 647
- 500
953
1.050
DO 13 14.16.02
2.000
0
- 2.000
-
0
0
DO 13 35.05.02
-
-
+ 350
-
350
0
DO 13 43.01.02
-
-
+ 3
+ 3
3
3
DO 13 72.01.02
1.250
950
+ 1
-
1.251
950
DO 13 73.01.02
84.131
74.552
-
- 2.585
84.131
71.967
DO 13 73.05.02
6.500
7.000
- 1.787
- 500
4.713
6.500
DO 13 73.07.02
5.800
7.500
- 2.400
- 500
3.400
7.000
DO 13 74.08.02
1.300
1.400
-
- 800
1.300
600
DO 13 12.03.03
200
200
-
- 80
200
120
DO 13 12.04.03
100
100
- 91
- 69
9
31
DO 13 12.06.03
170
170
- 2
- 60
168
110
DO 13 12.09.03
200
250
- 200
- 250
0
0
DO 13 14.02.03
10.190
8.680
+ 800
+ 500
10.990
9.180
DO 13 14.03.03
8.500
8.400
- 1.300
- 1.300
7.200
7.100
DO 13 14.06.03
300
520
- 31
- 200
269
320
DO 13 73.01.03
4.000
7.050
+ 1.100
-
5.100
7.050
DO 13 73.10.03
5.500
4.100
- 100
+ 600
5.400
4.700
DO 13 73.15.03
120
180
- 120
- 150
0
30
DO 13 73.25.03
55
124
- 16
- 100
39
24
DO 13 74.01.03
320
310
+ 17
- 167
337
143
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2011.
A. ANTOINE B. LUTGEN