Arrêté Ministériel du 23 décembre 2015
publié le 14 janvier 2016
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Arrêté ministériel portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011021
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14/01/2016
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23/12/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2016011021

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


23 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes


La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013;

Vu l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande du 27 février 2014 relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets énergétiques, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, les articles 7, § 4, 1°, 8, § 1er, 1 et 21, Arrêtent :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations, sur proposition : 1° de la ministre ayant l' Energie dans ses attributions : Claude Adams;2° de la ministre ayant l'Environnement dans ses attributions : Ivo Cluyts 3° du ministre ayant l'Environnement Marin dans ses attributions : Jan Hensmans.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations, sur proposition : 1° de la ministre ayant l'Energie dans ses attributions : Monsieur Jean Compere;2° de la ministre ayant l'Environnement dans ses attributions : Geoffroy Blondiaux;3° du ministre ayant l'Environnement Marin dans ses attributions : Marijn Rabaut.

Art. 3.Lorsque la présidence incombe à l'Etat Fédéral, elle est assurée par le représentant de la ministre ayant l'Energie dans ses attributions.

Art. 4.Mme Isabel Garcia-Vilar est désignée comme coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2015.

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M. C. MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, B. TOMMELEIN


debut


Publié le : 2016-01-

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