Arrêté Ministériel du 23 décembre 2015
publié le 03 février 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat

source
autorite flamande
numac
2016035085
pub.
03/02/2016
prom.
23/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016035085

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


23 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013035756 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la prolongation temporaire du délai d'introduction de la demande de subvention


Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 5 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, notamment l'article 30 ;

Vu l' arrêté ministériel du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013035756 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 décembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que pour des raisons budgétaires, les entreprises ne peuvent plus demander d'aides en 2015, que le délai d'introduction de demandes d'aides pour des services promouvant l'entrepreneuriat ne permet pas toujours d'introduire une demande d'aides en 2016 pour des formations qui débutent en 2015 encore, et qu'à cause de la continuité de la mesure d'aide, le délai d'introduction doit être prolongé ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.A l'article 19, alinéa 2, de l' arrêté ministériel du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013035756 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, le nombre « 14 » est remplacé par le mot « veertig ».

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l' arrêté ministériel du 21 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013035756 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2008 pub. 10/03/2009 numac 2009035199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat fermer portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et prend fin le 1er février 2016.

Bruxelles, le 23 décembre 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


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Publié le : 2016-02-

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