Arrêté Ministériel du 23 décembre 2015
publié le 12 février 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collect

source
autorite flamande
numac
2016035150
pub.
12/02/2016
prom.
23/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016035150

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


23 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l' arrêté ministériel du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015035525 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs fermer fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 57 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014036514 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement en 2015 des projets ayant été subventionnés en 2014 par le biais du Fonds d'équipements et de services collectifs fermer relatif au subventionnement en 2015 des projets ayant été subventionnés en 2014 par le biais du Fonds d'équipements et de services collectifs ;

Vu l' arrêté ministériel du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015035525 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs fermer fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté doit être adapté d'urgence afin de répondre, en partie, aux augmentations de salaires dans le secteur et à l'ancienneté croissante du personnel, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015035525 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs fermer fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs, le membre de phrase « augmentées de 23%. » est remplacé par le membre de phrase « augmentées de 27%. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2015.

Bruxelles, le 23 décembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2016-02-

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