Arrêté Ministériel du 23 décembre 2016
publié le 20 janvier 2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

source
service public federal finances
numac
2017010011
pub.
20/01/2017
prom.
23/12/2016
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Document Qrcode

Numac : 2017010011

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011;

Vu l' arrêté ministériel du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté ministériel du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l' arrêté ministériel du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004003125 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer, les mots "du Service public fédéral Finances, Administration de la trésorerie, Dette publique" sont remplacés par les mots "de l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004003125 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer, les mots "au Service public fédéral Finances, Agence de la dette" sont remplacés par les mots "à l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 3.Dans l'article 12, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003124 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003123 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie fermer, les mots "Administration de la trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agence fédérale de la Dette".

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le Fonds monétaire et la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent souscrire à des obligations linéaires au prix moyen pondéré de l'adjudication dans le cadre de la gestion des portefeuilles, conformément aux conditions que fixe l'Agence fédérale de la Dette."; 2° dans le § 3, modifié par l' arrêté ministériel du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004003125 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 18, § 2, 2°, du même arrêté, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 6.Dans l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier, modifié par l' arrêté ministériel du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003124 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003123 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie fermer, est remplacé par ce qui suit : "Les membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette désignés à cette fin, sont autorisés à procéder à des échanges aux conditions qu'ils déterminent et qui sont fixées dans le manuel de procédure."; 2° dans l'alinéa 2, modifié par l' arrêté ministériel du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004003125 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer, les mots "du Service public fédéral Finances, Administration de la Trésorerie, Dette publique" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 7.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots ", le Fonds des Rentes" sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 23, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003124 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003123 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie fermer, les mots "à l'Administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "au Trésor".

Art. 9.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2004 pub. 09/04/2004 numac 2004003125 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer, l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 25, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette désignés à cette fin sont autorisés à décider :".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2017-01-

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