Arrêté Ministériel du 23 février 2001
publié le 13 mars 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022161
pub.
13/03/2001
prom.
23/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, modifié par les arrêtés ministériels des 18 mai, 7 septembre et 27 novembre 2000;

Vu l'urgence;

Vu la décision du 20 juillet 2000 du président du Tribunal de première instance auprès des Communautés européennes suspendant l'exécution de la Décision C (2000) 452 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance « phentermine »;

Vu la nécessité de suspendre l'application de l'article 1er de l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer, en ce qui concerne cette substance, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par les instances judiciaires des Communautés européennes;

Vu que jusqu'à maintenant, une décision définitive n'est pas encore intervenue, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, inséré par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2000, les mots « pour une période de six mois » sont remplacés par les mots « pour une période de dix-huit mois ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2001.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Mme M. AELVOET

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