SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison routière entre la place des Tramways et le pont Olof Palm à Charleroi;

Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la mobilité du R51 en créant un giratoire au débouché du pont Olof Palm permettant aux automobilistes de rejoindre directement le R9 par la rue du Rivage dont le sens sera inversé ainsi que d'alléger la circulation dans la rue Jean Monet et sur le quai de Flandre;

Considérant que le quai de Flandre sera réaménagé dans le cadre du projet Phoenix en zone résidentielle;

Considérant l'extrême urgence par le fait que ce chantier fait partie du plan Phoenix visant à harmoniser complètement le quartier de la Ville basse;

Considérant d'autre part que ce projet de revitalisation urbaine est programmé pour être mis en place en même temps que les travaux de cette liaison, entre autres;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison du R51 au pont Olof Palm avec un giratoire sur le territoire de la ville de Charleroi figurés par une teinte jaune au plan n° HR.51-A1/235 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 février 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

D

266E3

Rue Jean Monnet 14

Société SOPIMA Square de Méeus 35 1000 Bruxelles

Bât. bureau

01

07

59

196.415

-

09

19

-

2

D

275Z13

Place des Tramways 9

Domaine de la Région wallonne/Dir. gén. des TransportsBoulevard du Nord 8 5000 NAMUR

Bât. admin.

-

39

84

110.646

-

04

30

-

Le plan n° HR.51-A1/235 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse, 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.