Arrêté Ministériel du 23 janvier 1998
publié le 30 janvier 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission Internement, instituée par l'arrêté royal du 22 janvier 1998

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23 JANVIER 1998. Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission Internement, instituée par l' arrêté royal du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/1998 pub. 30/01/1998 numac 1998009062 source ministere de la justice Arrêté royal portant création d'une Commission Internement fermer


Le Ministre de la Justice, Vu l' arrêté royal du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/1998 pub. 30/01/1998 numac 1998009062 source ministere de la justice Arrêté royal portant création d'une Commission Internement fermer instituant une Commission Internement, Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 22 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres de la Commission : M. R. Blomme, criminologue, inspecteur auprès du Service social d'Exécution de décisions judiciaires;

M. A. Carels, expert auprès du Cabinet du Ministre de la Santé publique du Gouvernement wallon;

M. G. Duvillier, conseiller adjoint auprès du Ministère de la Santé publique;

M. F. Fischer, conseiller près la Cour de cassation, président de la Commission supérieure de défense sociale;

M. M. Fryns, juriste au Ministère des Affaires sociales du Gouvernement de la Communauté germanophone;

M. J. Goethals, professeur à la Katholieke Universiteit Leuven;

M. G. Goyvaerts, conseiller au cabinet du Ministre de la Santé publique;

M. P. Huys, avocat, représentant de l'Ordre national des Avocats;

Mme, K. Kloeck, conseiller au cabinet du Ministre de la Justice;

M. C. Kurz, médecin, représentant de l'Ordre national des Médecins;

M. S. Lejeune, chef de cabinet adjoint du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et des Communications du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

M. P. Mandoux, assistant à l'Université libre de Bruxelles;

M. E. Michaux, directeur de l'établissement de défense sociale de Tournai;

Mme S. Moreau, vice-présidente du tribunal de première instance de Namur, présidente de la commission de défense sociale de Namur;

M. H. J. Pacquay, médecin-directeur honoraire de l'établissement de défense sociale de Paifve;

M. B. Schmitz, conseiller au cabinet du Ministre des Affaires sociales du Gouvernement de la Communauté germanophone;

M. M. Servaes, médecin auprès de l'Administration de la Santé de la Communauté flamande;

Mme J. Sintzoff, membre du cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Communications du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

M. Y. Uytendaele, médecin, représentant de l'Ordre national des Médecins;

M. M. Vandenbroucke, médecin-directeur du service d'anthropologie pénitentiaire du Ministère de la Justice;

M. Sven Corthout, conseiller adjoint à la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'homme du Ministère de la Justice;

M. F. Van Malleghem, avocat, représentant de l'Ordre national des Avocats;

Mme N. Vettenburg, conseiller au cabinet de la Ministre de la Politique de santé de la Communauté flamande;

M. J. Winnen, conseiller près la Cour d'appel de Bruxelles;

M. S. Zombek, expert au cabinet du Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. § 2. M. le Baron J. Delva, président émérite de la Cour d'arbitrage, conseiller honoraire près la Cour de cassation, est nommé président de la Commission. § 3. Sont nommés vice-présidents : M. P. Cosyns, chef du Service psychiatrique auprès de l'Universitaire Instelling Antwerpen;

M. O. Vandemeulebroeke, avocat général honoraire. § 4. Sont nommés secrétaires de la Commission : Mme M.F. Berrendorf, conseiller adjoint à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice.

M. E. Hendrickx, conseiller adjoint à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 1996.

Bruxelles, le 23 janvier 1998.

S. DE CLERCK

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