publié le 16 février 2004
Arrêté ministériel portant désignation d'un membre belge de la Commission technique des soins de santé instituée par l'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance soins de santé conclu entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022078
- pub.
- 16/02/2004
- prom.
- 23/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre belge de la Commission technique des soins de santé instituée par l'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance soins de santé conclu entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement
Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance soins de santé conclu entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 16, Arrête :
Article 1er.Mme Elise Willame, Directrice générale au Service public fédéral Sécurité sociale est désignée en qualité de membre de la Commission technique des soins de santé instituée par l'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance soins de santé conclu entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement en remplacement de M. J. Luttun.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 janvier 2004.
R. DEMOTTE