Arrêté Ministériel du 23 janvier 2017
publié le 24 avril 2017
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Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Grez-Doiceau

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Publié le : 2017-04-24 Numac : 2017202071

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


23 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Grez-Doiceau


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Grez-Doiceau décide d'entamer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir une superficie de 26 ares et 63 ca à prendre sur les parcelles cadastrées 1re division, section A, nos 550 et 551A en vue de procéder à une extension du hall omnisports;

Vu la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil communal de la commune de Grez-Doiceau sollicite un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir une superficie de 26 ares et 63 ca à prendre sur les parcelles cadastrées 1re division, section A, nos 550 et 551A en vue de procéder à une extension du hall omnisports;

Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune de Grez-Doiceau à savoir : Commune de Grez- Doiceau, 1re division, section A, nos 550 et 551 A : - parcelle sise à Grez-Doiceau, 1re division, section A, nos 550 et 551 A, d'une contenance de 26 ares et 63 ca appartenant au domaine de la Région wallonne-Direction générale des routes et bâtiments; boulevard du Nord 8, à 5000 Namur : - telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous liseré jaune au plan d'emprise ci-annexé;

Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 15 mars 2011 par le 1er Comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles;

Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article 1er;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la parcelle à exproprier est destinée à recevoir une extension du hall sportif;

Considérant que les activités sportives en général répondent à la nécessité de promouvoir l'intérêt général et les activités d'intérêt communautaire;

Que de telles activités, qui ne sont pas poursuivies dans un but de lucre, sont par ailleurs accessibles à tous, dans des conditions raisonnables;

Considérant que ces activités répondent, en effet, à un besoin social et, partant, à l'intérêt général, qu'elles contribuent notamment à l'éducation de la jeunesse, tant sur les plans sportif, social et culturel, à l'épanouissement des jeunes et au développement de tout un chacun;

Considérant que l'utilité publique est établie;

Considérant que le dossier a été soumis à enquête publique pendant 15 jours à dater de l'avertissement écrit et individuel, par lettre recommandée à la poste et accusé de réception, des propriétaires intéressés par l'expropriation, soit 28 octobre 2010 au 24 novembre 2010;

Considérant que cette enquête n'a donné lieu à aucune réclamation;

Considérant que la parcelle a fait l'objet d'un procès-verbal de remise au Domaine aux fins de vente au profit de la Région wallonne;

Considérant que s'agissant d'un bien appartenant à une personne publique, le recours à la procédure d'expropriation est le seul moyen d'éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et donc, la vente au plus offrant, Arrête :

Article 1er.La commune de Grez-Doiceau est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessus décrite et figurée au plan d'emprise susvisé.

Art. 2.Il sera fait application de la procédure ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par les lois du 17 avril 1835 et du 27 mai 1870 précitées.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à la commune de Grez-Doiceau.

Namur, le 23 janvier 2017.

P. FURLAN

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-04-

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