23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09, entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16, entre le programme 14 de la division organique 17 et entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 42;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les rémunérations et allocations du personnel;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les rémunérations des agents de la cellule easi-wal;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les actions visant l'établissement d'un plan pluriannuel - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.03 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour le soutien à l'élaboration du contrat multisectoriel en matière d'économies d'énergie et de construction durable - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les actions de communication destinées au soutien des investissements durables dans l'habitat - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.08 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les actions de soutien au renforcement de la recherche verte - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les actions visant à adopter un programme de recherche en matière de technologies intelligentes (réseau électrique) - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.13 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les actions visant à promouvoir les éco-matériaux de construction - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour la promotion du développement durable dans les services régionaux : marchés publics régionaux, politique d'achat durable et gestion environnementale - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.06 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour le soutien au développement des indicateurs de développement humain et d'empreinte écologique - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.11 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour le soutien à la coordination et la représentation de la recherche wallonne dans les réseaux internationaux - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour le soutien au développement de stratégies « proof of concept » - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les pôles de compétitivité - subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche - Mashall 2.vert;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.09 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises (actions prioritaires - mesure 3.3);

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.10 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (actions prioritaires - mesure 1.3);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.14 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises - zones franches urbaines (Marshall 2.vert - axe IV);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour les primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises - zones franches rurales (Marshall 2.vert - axe IV);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.09 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits pour l'étude des mécanismes d'économie écosystémique (Marshall 2.vert - axe V), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.827 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 09, des programmes 41 et 42 de la division organique 16 et des programmes 04, 06 et 31 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09, au programme 01 de la division organique 12, aux programmes 41 et 42 de la division organique 16, aux programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et des crédits de liquidation à concurrence de 7 070 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 09, des programmes 41 et 42 de la division organique 16, du programme 14 de la division organique 17 et des programmes 02, 06 et 31 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09, au programme 01 de la division organique 12, aux programmes 41 et 42 de la division organique 16 et aux programmes 02, 06 et 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 09, du programme 01 de la division organique 12, des programmes 41 et 42 de la division organique 16, du programme 14 de la division organique 17 et des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.05.04

2 352

1 921

- 492

- 492

1 860

1 429

DO 09 11.11.04

1 146

1 146

+ 397

+ 397

1 543

1 543

DO 12 11.03.01

26 298

26 298

+ 95

+ 95

26 393

26 393

DO 16 01.02.41

536

495

+ 59

+ 611

595

1 106

DO 16 01.03.41

1 541

1 001

+ 92

- 155

1 633

846

DO 16 01.05.41

800

300

- 145

+ 679

655

979

DO 16 01.06.41

800

250

- 550

-

250

250

DO 16 01.08.41

0

1 150

+ 843

-

843

1 150

DO 16 01.09.41

5 000

2 500

- 930

- 882

4 070

1 618

DO 16 01.12.41

0

900

-

+ 1 936

0

2 836

DO 16 01.13.41

1 314

1 000

+ 361

- 246

1 675

754

DO 16 01.10.41

1 350

338

- 1 350

- 338

0

0

DO 16 01.02.42

185

113

+ 21

+ 12

206

125

DO 16 01.04.42

189

189

- 129

- 129

60

60

DO 16 01.06.42

400

250

+ 666

- 118

1 066

132

DO 17 41.05.14

225

225

-

- 225

225

0

DO 18 01.11.31

2 161

2 648

+ 237

-

1 398

2 648

DO 18 01.12.31

1 500

1 350

-

+ 525

1 500

1 875

DO 18 41.02.31

2 000

2 000

- 181

- 181

1 819

1 819

DO 18 01.11.32

38 698

31 827

+ 1 006

- 1 489

39 704

30 338

DO 18 51.09.02

0

500

-

+ 1 400

0

1 900

DO 18 51.10.02

0

300

-

- 300

0

0

DO 18 51.10.06

0

225

-

+ 5

0

230

DO 18 51.11.06

0

3 824

-

- 705

0

3 119

DO 18 51.12.06

0

1 272

-

- 500

0

772

DO 18 51.14.02

900

500

+ 1 500

-

2 400

500

DO 18 51.15.02

500

260

+ 500

+ 1 410

1 000

1 670

DO 18 01.05.04

865

900

- 50

-

815

900

DO 18 12.09.05

50

98

+ 50

-

100

98

DO 18 51.14.06

10 000

5 250

- 1 500

- 700

8 500

4 550

DO 18 51.15.06

5 083

3 207

- 500

- 610

4 583

2 597

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juillet 2013.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT