publié le 14 août 2018
Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018031624
- pub.
- 14/08/2018
- prom.
- 23/07/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/07/23/2018031624/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
23 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.92, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, Arrête :
Article 1er.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.La requête en prorogation d'un certificat complémentaire pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Bruxelles, le 23 juillet 2018.
K. PEETERS
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