23 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'un délégué de la Ministre du Budget suppléant auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications

LA MINISTRE DU BUDGET, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, en particulier l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, l'article 30 § 1;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir la suppléance de Monsieur José Berger, en cas d'absence, Arrête :

Article 1er.M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Délégué du Ministre du Budget suppléant auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1ier juillet 2019.

Art. 3.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 2019.

La Ministre du Budget, S. WILMES