23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, "Communications et Infrastructure", donné le 6 mai 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique "Personnel administratif", la mention suivante est ajoutée : « 2 des 8 emplois de contrôleur en chef (Aéronautique) sont rémunérés dans l'échelle de traitement qui est fixée comme suit : 904.248 - 1.281.790 31 x 21.373 112 x 28.493".

Art. 2.Au même article et sous la même rubrique, la mention suivante est rayée : « 10 des 31 emplois de lieutenant de la police maritime sont rémunérés dans l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 812.184 - 1.178.672 31 x 10.676 22 x 14.232 22 x 28.463 102 x 24.907 (Cl. 20 a.) N.2 - G.A. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1995.

Bruxelles, le 23 juin 1998.

M. DAERDEN