23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes, notamment les articles 33, 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 12 et 27 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 1997;

Vu l'avis du Secrétaire permanent du Recrutement;

Vu le protocole du 6 mai 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions des membres du personnel, Arrête :

Article 1er.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les nominations à chacun des grades mentionnés au annexes joints au présent arrêté ont lieu conformément aux conditions particulières figurant à ces annexes, sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de l'Etat.

Art. 2.Pour la promotion par avancement de grade des titulaires du grade d'ingénieur au grade d'ingénieur-directeur à l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, l'exigence du diplôme d'ingénieur en construction navale n'est pas requise pour les ingénieurs qui étaient au service de l'Administration des Voies hydrauliques de l'ancien Ministère des Travaux publics avant 1er janvier 1992.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure qui intègre les nouvelles carrières liées aux niveaux 1 et 2+.

Bruxelles, le 23 juin 1998.

M. DAERDEN

Annexe I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.

Le Ministre des Transports, M. DAERDEN