Arrêté Ministériel du 23 juin 2008
publié le 24 septembre 2008
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2003 portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments

source
regie des batiments
numac
2008003380
pub.
24/09/2008
prom.
23/06/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003002183 source regie des batiments Arrêté ministériel portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments fermer portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 à 43;

Vu l' arrêté royal du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2008 pub. 28/03/2008 numac 2008002038 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au fermer portant exécution de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de l'a loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 1er, Secteur 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 8 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003002183 source regie des batiments Arrêté ministériel portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments fermer portant création des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments;

Vu l'avis motivé du comité intermédiaire de concertation de la Régie des Bâtiments, donné le 23 mai 2008;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la composition de la délégation de l'autorité aux nominations des nouveaux membres du Comité de Direction et d'adapter certaines dispositions à la nouvelle carrière du niveau A;

Considérant qu'il est nécessaire d'associer le Chef de division de la Division du Personnel et d'Organisation dans certains comités afin de faciliter les discussions et de reprendre les secrétariats dans la même division pour assurer la bonne marche des réunions, Arrête : CHAPITRE Ier. - Création des Comités

Article 1er.§ 1er. A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 8 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003002183 source regie des batiments Arrêté ministériel portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments fermer portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, les mots « Directeur général des Bâtiments » sont remplacés par : « Administrateur général de la Régie des Bâtiments ».2° Les dispositions des 3ème et 4ème alinéa sont remplacées par : « Sont également membre de la représentation de l'autorité : - Le Directeur des « Services d'Encadrement ». - Un membre du personnel néerlandophone et un membre du personnel francophone de niveau A de la Division Personnel et Organisation, de préférence le Chef de Division de la Division Personnel et Organisation et le Chef de Service du Service du Personnel. » 3° Au dernier alinéa, les mots « fonctionnaire général de la Division Personnel et Organisation » sont remplacé par : « Directeur des Services d'Encadrement ». § 2. A l'article 3 du même arrêté ministériel du 8 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003002183 source regie des batiments Arrêté ministériel portant création et composition des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base de la Régie des Bâtiments fermer les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots « fonctionnaire général » et « fonctionnaires généraux » sont remplacés respectivement par « Chef de division » et « Chefs de division ».2° Un alinéa est inséré entre le 1er et 2ème alinéa libellé comme suit : « Le Chef de division de la Division Personnel et Organisation fait partie de la représentation de l'autorité dans chaque comité régional intermédiaire de concertation.» 3° Le dernier alinéa est remplacé par : « Le secrétariat des 3 comités intermédiaires de concertation régionaux est organisé et assuré sous l'autorité du Chef de division de la Division Personnel et Organisation.» § 3. A l'article 4 du même arrêté, les mots « Le fonctionnaire le plus élevé en grade » sont remplacés par : « Le fonctionnaire le plus élevé en classe » § 4. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à alinéa premier : les mots « le fonctionnaire général de la Division Personnel et Organisation » sont remplacés par « Le Directeur des Services d'Encadrement » 2° le dernier alinéa est remplacé par : « Le Chef de division de la Division Personnel et Organisation est président suppléant.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2008.

Bruxelles, le 23 juin 2008 D. REYNDERS

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