Arrêté Ministériel du 23 juin 2009
publié le 30 juin 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

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autorite flamande
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2009035560
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30/06/2009
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23/06/2009
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


23 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 22 avril 1999 et du 1er mars 2007 et par les arrêtés royaux du 25 octobre 1995 et du 22 février 2001;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 19;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008, 6 janvier 2009 et 30 janvier 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009;

Vu l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 31/07/2009 numac 2009203339 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer attribuant une prime d'arrêt pour la soustraction définitive des bateaux de pêche à l'activité de la pêche maritime dans le cadre d'un programme d'adaptation;

Vu le Règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;

Vu le Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne;

Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel à l'exploitation durable des ressources de sole dans la Manche Ouest;

Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;

Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° 423/2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 2009 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;

Considérant que le 30 juin 2009 va terminer la première période de 6 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut être réalisé en instituant des maxima de captures par bateau de pêche dans le Golfe de Gascogne à partir du 8 juin 2009 à 00.00 heure;

Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les bateaux de pêche repris sur la liste « Licences de pêches Golfe de Gascogne 2009 », sont autorisés d'être présent dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b ;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIId et de flets communs et de limandes II, IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :

Article 1er.L'article 14 § 4 de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, est complété par un troisième, quatrième et cinquième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 1 000 kg, majorée d'une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. En dérogation à l'alinéa précédent, les quantités de soles de l'alinéa précédent sont diminuées de 2 kg par kW pour les bateaux de pêche, qui figurent à la liste « licences de pêche Golfe de Gascogne 2009 » mentionnée à l'article 20.

En dérogation au troisième alinéa, les quantités de soles telles que définies à l'alinéa trois de cet article sont diminuées de 4 kg par kW pour les bateaux de pêche, pour lesquels une demande de prime pour la soustraction définitive du bateau de pêche à l'activité de pêche est introduite, conformément à l'article 1er alinéa 1er ou 3 de l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 31/07/2009 numac 2009203339 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer. Cette diminution de 4 kg par kW échoit, si à la suite d'une décision prise d'après l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2009 la prime d'arrêt n'est pas attribuée ».

Art. 2.L'article 15 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 45 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »

Art. 3.L'article 16 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. »

Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. »

Art. 5.Dans l'article 20 § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2009, le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 17 ».

Art. 6.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3 et le § 4 les mots « 31 décembre » sont remplacés par les mots « 30 juin »; 2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 180 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » 3° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans la zone c.i.e.m. VIId les captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 360 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »;

Art. 7.Dans l'article 26 § 4 du même arrêté, modifiés par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2009 : 1° les mots « 31 décembre » sont remplacés par les mots « 30 juin »; 2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 60 %, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1.500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 23 juin 2009.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS

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