Arrêté Ministériel du 23 juin 2010
publié le 28 juillet 2010
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010024229
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28/07/2010
prom.
23/06/2010
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23 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022934 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la Ville de Liège à l'appui du "Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine" fermer allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par les lois-programme des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2006;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 09/02/2007 numac 2007022121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes fermer fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contres les assuétudes;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2008 pub. 10/02/2009 numac 2009022037 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les modalités de financement par le fonds de lutte contre les assuétudes fermer fixant les modalités de financement par le Fonds de lutte contre les assuétudes, article 9;

Vu l' arrêté ministériel du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022934 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la Ville de Liège à l'appui du "Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine" fermer allouant une subvention ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine » modifié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009;

Vu la proposition de projet, dénommée « Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine », déposée par M. W. Demeyer chez le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Vu la demande de prolongation introduite par M. W. Demeyer le 19 février 2009 à la Direction générale Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 13 mars 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté minstériel du 27 avril 2007 allouant un subside à la ville de Liège à l'appui du « projet pilote de taitement assisté par diacétylmorphine », les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est complété par ce qui suit : « Cette Direction générale décidera quant à la demande et communiquera sa décision par écrit au bénéficiaire. Ces demandes devront être déposées avant le 1er janvier 2011. »

Art. 2.L'article 2, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en trois tranches : 1. 40 % du montant ont déjà été payés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en juillet 2008;2. 40 % sera payé au plus tôt le 1er juillet 2010.Pour ce paiement, le bénéficiaire doit déposer à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 1er septembre 2010 : a) un rapport d'activité intermédiaire tel que visé dans l'article 4;b) une déclaration de créance signée et datée;3. maximum 20 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement, le bénéficiaire doit déposer à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 1er septembre 2011 : a) un rapport d'activité définitif tel que visé dans l'article 3;b) une déclaration de créance signée et datée;c) la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés aux 1er.et 2., et le montant demandé, tel que visé au 3.

Le paiement de cette troisième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'article 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 23 juin 2010.

Mme L. ONKELINX

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