Arrêté Ministériel du 23 juin 2015
publié le 18 août 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursemen

source
autorite flamande
numac
2015036012
pub.
18/08/2015
prom.
23/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036012

AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015035520 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie de la Région accordée pendant la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits fermer relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux


La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2014 pub. 03/07/2015 numac 2015035711 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 33 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations fermer portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Sur la proposition de l'agence Wonen-Vlaanderen, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4 de l' arrêté ministériel du 26 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/03/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015035520 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie de la Région accordée pendant la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits fermer relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :

Numéro d'agrément

Nom SCA

Tranche de 40.000.000 euros

1

Mijn Huis

€ 0

2

Kempische Heerd

€ 1.342.000

3

Onesto Kredietmaatschappij

€ 0

4

Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen

€ 0

5

Elk Zijn Huis

€ 3.997.000

7

Klein eigenaarskrediet

€ 445.000

11

West-Vlaams Woonkrediet

€ 1.767.000

16

De Meiboom-Voor Ons Volk

€ 1.431.000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

€ 0

23

Indomi SA

€ 1.490.000

24

Landwaarts Sociaal Woonkrediet

€ 3.068.000

26

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis

€ 8.160.000

30

Ons Eigen Huis

€ 0

33

Eigen Heerd Is Goud Weerd

€ 6.118.000

40

Demer en Dijle

€ 3.396.000

46

Volkskrediet de Toren

€ 4.297.000

47

Krediet voor Sociale Woningen

€ 1.772.000


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 23 juin 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2015-08-

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