Arrêté Ministériel du 23 mai 2001
publié le 20 juin 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002042
pub.
20/06/2001
prom.
23/05/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002070 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat


Le Ministre de la Fonction publique, Vu l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats;

Vu l' arrêté ministériel du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002070 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de direction du 29 juin 2000;

Vu le protocole n° 100/2 du 7 février 2001 du Comité de Secteur I-Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer précité a supprimé le Service des Marchés publics et des Subventions;

Considérant qu'en suite de cette réorganisation il est nécessaire que soit assurée d'urgence la continuité des dispositions particulières de nature administrative applicables au personnel du service supprimé, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002070 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat, les articles 3, 5, 6 et 7 sont abrogés et les mentions « Chapitre Ier-Dispositions générales », « Chapitre II-Notification des vacances d'emploi et des propositions de promotion et de changement de grades », « Chapitre III-Vérifications d'aptitudes professionnelles » et « Chapitre IV-Propositions de signalement et de peines disciplinaires, Attribution de la mention défavorable - Compétence » sont supprimées.

Art. 2.Au tableau de l'annexe I du même arrêté, les mentions relatives aux grades de commissaire en chef (rang 15), de commissaire divisionnaire (rang 13), de commissaire (rang 10), d'enquêteur divisionnaire (rang 28), d'enquêteur (rang 26), de chef opérateur mécanographe (rang 32) et d'opérateur mécanographe (rang 30), figurant dans les colonnes 2 à 7, sont supprimées.

Art. 3.Le tableau de l'annexe III du même arrêté est supprimé.

Art. 4.Au tableau de l'annexe IV du même arrêté, qui en devient l'annexe III : - la mention « (grade supprimé) » est insérée dans la colonne 2 et dans la colonne 4 après la dénomination des grades de conseiller général aux marchés publics et de conseiller adjoint aux marchés publics; - les mentions relatives à l'accès aux grades de conseiller général aux marchés publics (grade supprimé) et de conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé), reprises dans les colonnes 3 à 7, sont supprimées; - dans la mention de la colonne 7 relative à l'accès au grade de conseiller aux marchés publics, les mots entre parenthèses sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 23 mai 2001.

L. VAN DEN BOSSCHE

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