Arrêté Ministériel du 23 mai 2001
publié le 10 juillet 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027387
pub.
10/07/2001
prom.
23/05/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 mai 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, pour la mise en oeuvre de l'action « Développement du potentiel énergétique endogène » - Mesure 4.6. du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir : - Etude de faisabilité de l'implantation d'une éolienne sur le site des quatre vent à Ellezelles : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000083 (codification du projet cofinancé); - Placement d'une éolienne et utilisation des cellules thermiques pour chauffer la piscine au complexe sportif « Le Scavin », commune de Lobbes : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000073 (codification du projet cofinancé); - Etude de faisabilité en vue de l'installation éventuelle de systèmes de chauffe-eau solaire dans différents bâtiments communaux, commune de Morlanwelz :1 million de BEF (part Région wallonne BEF 500 000) EP1A14060000023 (codification du projet cofinancé); - Alize, commune de Tournai : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000063 (codification du projet cofinancé); - Implantation d'une éolienne, commune d'Ecaussinnes : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000053 (codification du projet cofinancé); - Etude de l'implantation d'une éolienne destinée à la production d'énergie électrique sur un site de la commune de Pont-à-Celles, Eolienne de Trévieusart : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000043 (codification du projet cofinancé); - Aérogénérateurs de puissance, SOCOLIE : BEF 250 000 (part Région wallonne BEF 125 000) EP1B14060000033 (codification du projet cofinancé); - Projet de piscine communale, ville de la Louvière : BEF 3 600 000 (part Région wallonne BEF 1 800 000) EP1A14060000013 (codification du projet cofinancé); - Opération de promotion de la maîtrise de l'énergie dans les communes rurales de la province de Hainaut, A.S.B.L. Institut wallon, ERBE : BEF 9 464 975 (part Région wallonne BEF 4 732 488) EP1B14060000023 (codification du projet cofinancé); - Etude des potentialités de valorisation du biogaz par le Centre d'Enfouissement technique de Froichapelle, INTERSUD : BEF 3 429 140 (part Région wallonne BEF 1 714 570) EP1B14060000013 (codification du projet cofinancé), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9,5 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4,6 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 13 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2001.

J. DARAS M. DAERDEN

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