Arrêté Ministériel du 23 mai 2011
publié le 27 juillet 2011
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Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes

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23/05/2011
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23 MAI 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes


Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, articles 3 à 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre les C.P.A.S. de La Calamine, Raeren, Lontzen et Eupen, lequel prévoit une institution commune de médiation de dettes pour le nord de la Communauté germanophone;

Vu les documents valables présentés par le C.P.A.S. de La Calamine et servant au traitement du dossier;

Considérant que l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme institution de médiation de dettes est encore valable jusqu'au 31 juillet 2015 et qu'une agréation concomitante et commune des quatre C.P.A.S. du nord doit être prononcée à partir de cette date, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes est octroyée pour quatre ans et deux mois.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juin 2011 au 31 juillet 2015.

Art. 3.Le C.P.A.S. de La Calamine reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 23 mai 2011.

H. MOLLERS

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