Arrêté Ministériel du 23 mai 2011
publié le 27 juillet 2011

Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Strasse 114, 4700 Eupen

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ministere de la communaute germanophone
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27/07/2011
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23/05/2011
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23 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Strasse 114, 4700 Eupen


Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 29 mars 2011 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu l'inspection menée le 2 mai 2011 et le rapport y relatif, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Strasse 114, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er mai 2011 au 30 avril 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 23 mai 2011.

H. MOLLERS

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