SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 MAI 2016. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance d'une partie de la commune de Schaerbeek comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la demande de reconnaissance d'une partie de son territoire comme centre touristique introduite par la commune de Schaerbeek le 2 juin 2015, complétée par celle-ci le 10 mars 2016 et déclarée complète le 16 mars 2016;

Vu la demande d'avis conforme adressée en date du 5 avril 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'absence d'avis de la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme de la Région de Bruxelles-Capitale, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune ou une partie de commune comme centre touristique;

Arrête : Article unique. La demande de reconnaissance d'une partie de la commune de Schaerbeek comme centre touristique est refusée.

Bruxelles, le 23 mai 2016.

W. BORSUS