SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, l'article 10, § 3, alinéa 3;

Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2017 prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique, qui peut être utilisée pour l'exécution de certaines tâches administratives; que cette plate-forme doit en principe être mise en place pour le 1er juillet 2018, mais que le Ministre peut modifier ce délai pour des raisons motivées;

Considérant que la mise en place de cette plate-forme consiste, sur le plan technique et pratique, en une tâche considérable; que la mise en place de cette plate-forme ne pourra avoir lieu dans les meilleures circonstances pour le 1er juillet 2018; que, dans ce contexte, il est indiqué de fixer la date de mise en place de la plate-forme au 1er septembre 2018, Arrête : Article unique. Dans l'article 10, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots « 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots « 1er septembre 2018 ».

Bruxelles, le 23 mai 2018.

K. PEETERS