Arrêté Ministériel du 23 mai 2018
publié le 04 juin 2018
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Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de base

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018012313
pub.
04/06/2018
prom.
23/05/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012313

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique


Le Ministre de l'Economie, Vu l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, l'article 10, § 3, alinéa 3;

Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2017 prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique, qui peut être utilisée pour l'exécution de certaines tâches administratives; que cette plate-forme doit en principe être mise en place pour le 1er juillet 2018, mais que le Ministre peut modifier ce délai pour des raisons motivées;

Considérant que la mise en place de cette plate-forme consiste, sur le plan technique et pratique, en une tâche considérable; que la mise en place de cette plate-forme ne pourra avoir lieu dans les meilleures circonstances pour le 1er juillet 2018; que, dans ce contexte, il est indiqué de fixer la date de mise en place de la plate-forme au 1er septembre 2018, Arrête : Article unique. Dans l'article 10, § 3, alinéa 3, de l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots « 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots « 1er septembre 2018 ».

Bruxelles, le 23 mai 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-06-

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