23 MAI 2019. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques pluricommunal de Menuchenet sur le territoire de la commune de Bouillon

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du projet de création du parc d'activités économiques pluricommunal de Menuchenet repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 1er février 2019;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 14 mars2019 décidant la mise en révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planche 64/5 et 64/6), adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Bouillon et Paliseul, ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences environnementales.

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité;

Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2018-2019 de l'opérateur;

Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2017-2019 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 21 décembre 2016;

Considérant le visa du Gouvernement wallon du 28 janvier 2019 sur le programme pluriannuel d'investissements infrastructurels de l'opérateur;

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité;

Considérant que la demande est jugée complète et recevable;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précité, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de création du Parc d'activités économiques pluricommunal de Menuchenet sur le territoire de commune de Bouillon, et délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 1er février 2019.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires d'un droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la commune de Bouillon et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration ( SPW Economie, Emploi, Recherche - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 mai 2019 C. DI ANTONIO

DROIT DE PREEMPTION

Arrêté Ministériel du 23 mai 2019, création du parc d'activités économiques pluricommunal de Menuchenet (Bouillon)

DIVISION

SECTION

NUMERO

CONTENANCE

PROPRIETAIRES

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

1B5

13a 80ca

Stéphane Godfrind Menuchenet, Bellevaux, 1 6834 BOUILLON

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

1B6

5ha 37a 20ca

Ville de Bouillon Place Ducale 1 6830 Bouillon

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

1K5

6ha 72a 85ca

Commune de Paliseul Grand Place 1 6850 PALISEUL

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

1L5

3ha 42a 58ca

Commune de Paliseul Grand Place 1 6850 PALISEUL

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

1S4

6a 97ca

Luc Collard Menuchenet Bellevaux, 3 6834 BOUILLON

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

2L

9ha 38a 51ca

Commune de Paliseul Grand Place 1 6850 PALISEUL

Bouillon 2 DIV/Bellevaux

A

2P

13a 94ca

Patrick Wauthy Menuchenet, Bellevaux 10 6834 BOUILLON

CONTENANCE TOTALE

25ha 25a 85ca