Arrêté Ministériel du 23 mars 1999
publié le 29 juin 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999035734
pub.
29/06/1999
prom.
23/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique


Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets, et notamment l'article 47, modifié par le décret du 20 décembre 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 concernant les règles plus détaillées relative aux redevances écologiques sur les déchets solides, et notamment l'article 2, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998035139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé fermer déterminant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 et du 19 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les assujettis à une redevance écologique sont obligés d'utiliser une feuille de déclaration pour faire leurs déclarations trimestrielles destinées à l'établissement de la redevance écologique, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 mars 1990 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 1991, est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 23 mars 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire la déclaration destiné à l'établissement de la redevance écologique.

Bruxelles, le 23 mars 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^