Arrêté Ministériel du 23 mars 2000
publié le 11 avril 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fé

source
services du premier ministre
numac
2000021178
pub.
11/04/2000
prom.
23/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions


Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, notamment l'article 1er, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 1999;

Vu l'avis motivé du 25 janvier 1999, émis par le comité de concertation de base;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 4. Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces : 3 des 13 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.

Bruxelles, le 23 mars 2000.

R. DEMOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^