Arrêté Ministériel du 23 mars 2007
publié le 11 mai 2007
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Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique

source
autorite flamande
numac
2007035644
pub.
11/05/2007
prom.
23/03/2007
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 MARS 2007. - Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique


Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004035445 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au subventionnement de méthodes de production agricoleplus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable fermer relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment les articles 3 et 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 23/10/2003 numac 2003201497 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 mars 2005, 25 novembre 2005 et 28 avril 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 22/06/2001 numac 2001021307 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale fermer concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003 et 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 16 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 25/05/2002 numac 2002027459 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couillet type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 25/05/2002 numac 2002027460 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002027543 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002027546 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002012664 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour l'exécution des mesures transitoires de la loi fermer concernant l'octroi de subventions pour la reconversion en élevage biologique de truies en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003000768 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201507 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant nomination du président et du secrétaire du jury chargé de l'organisation de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic fermer concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 2004 et 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 27 avril 2005 et 19 mai 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 22 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036647 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique type arrêté ministériel prom. 22/11/2005 pub. 19/01/2006 numac 2005036648 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique fermer concernant l'octroi de subventions pour la diminution de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture, en application du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 décembre 2006;

Vu l'avis 42.182/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 22/06/2001 numac 2001021307 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale fermer concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003 et 19 mai 2006;2° l' arrêté ministériel du 16 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 25/05/2002 numac 2002027459 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couillet type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 25/05/2002 numac 2002027460 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002027543 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002027546 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002012664 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour l'exécution des mesures transitoires de la loi fermer concernant l'octroi de subventions pour la reconversion en élevage biologique de truies en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;3° l' arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003000768 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201507 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant nomination du président et du secrétaire du jury chargé de l'organisation de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic fermer concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 2004 et 19 mai 2006;4° l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;5° l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;6° l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;7° l' arrêté ministériel du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 11/02/2004 numac 2004035186 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004035135 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 27 avril 2005 et 19 mai 2006;8° l' arrêté ministériel du 22 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036647 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique type arrêté ministériel prom. 22/11/2005 pub. 19/01/2006 numac 2005036648 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique fermer concernant l'octroi de subventions pour la diminution de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture, en application du Programme flamand de Développement rural.

Art. 2.Les arrêtés ministériels, visés à l'article 1er, restent d'application aux engagements et contrats engagés avant le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 23 mars 2007.

Y. LETERME

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