SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waimes (Robertville)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la sécurisation de la route N681, à Robertville, aux points métriques 8.500 à 8.650;

Considérant que cet aménagement consistera en un alignement de ladite route en vue de sécuriser celle-ci;

Considérant que la végétation sur le talus sera rasée, que le pied du talus sera déplacé afin de créer un accotement pour les piétons et améliorer la visibilité dans le virage;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que cet aménagement nécessitera donc une expropriation sur la commune de Waimes;

Considérant que seule la loi du 26juillet 1962 est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la route N681 à hauteur des points métriques 8.500 à 8.650, tel que figuré au plan numéro E/681/152.I.0720 visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Namur, le 23 mars 2017 M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES Plan n°.E/681/152.i.0720

Tableau des emprises sur la Commune de WAIMES

N°

CADASTRE

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE CADASTRALE

REVENU CADASTRAL

SURFACE EMPRISE

OBSERVATIONS

S-FI

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

C

310A

Domaine de la SWDE/ Société wallonne des eaux Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers

bois

00

39

50

3

00

01

76

Le plan n°. E/681/152.i.0720 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, Rue Xhavée 62, 4800 Verviers