Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 23 novembre 1998
publié le 11 décembre 1998

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027662
pub.
11/12/1998
prom.
23/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon (6e division Heinsch)


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager des zones latérales en bordure de la N40 qui serviront aux cyclistes et aux piétons;b) Considérant que le but de ces expropriations est le placement de filets d'eau et la création de zones latérales en béton et localement en revêtement hydracarboné;c) Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement, par la Région wallonne, d'une zone latérale sur le territoire de la ville d'Arlon figurés par une teinte grise au plan n° G132/N40/14-81001 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 23 novembre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° FG9/4/2095/E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131 - avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

^