23 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, §§ 1er et 3, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.b, sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : - Mme M. Dessent, pharmacien, représentant les bénéficiaires de l'Institut national.

Art. 2.Est nommé en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.d, représentant les invalides militaires : - Mme S. Hertogs

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er novembre 2011.

Bruxelles, le 23 novembre 2011.

P. DE CREM