23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.282, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2016 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle ;

Considérant que l'article 4, § 3, de l'arrêté royal précité prévoit la possibilité pour les catégories de membres du comité de concertation de proposer conjointement des représentants en vue de leur désignation par le ministre pour l'exécution des missions visées à l'article XI.282, § 3, du Code de droit économique ; qu'une désignation basée sur pareille proposition conjointe implique, d'une part, que l'organisation désignée représente également les intérêts des autres organisations qui l'ont proposée conjointement et, d'autre part, que l'organisation désignée se concerte avec ces autres organisations;

Arrête : CHAPITRE I. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code: le Code de droit économique;2° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 29 septembre 2016 portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle; 3° le Comité de concertation : le Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle, institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément à l'article XI.282 du Code du droit économique; 4° le ministre: le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions. CHAPITRE II. - Nomination

Art. 2.Pour les missions visées à l'article XI.282, § 1er, 1° du Code, sont nommés membres du Comité de concertation conformément aux conditions de l'article 3 de l'arrêté royal: 1° au maximum deux représentants de chacune des sociétés de gestion suivantes : a) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AGICOA EUROPE BRUSSELS », dont le numéro d'entreprise est 0426.385.274; b) la société privée à responsabilité limitée dénommée « AUTEURSBUREAU ALMO », dont le numéro d'entreprise est 0425.496.141; c) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « ASSUCOPIE », dont le numéro d'entreprise est 0466.710.748; d) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AUVIBEL », dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453; e) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « B.A.V.P. », dont le numéro d'entreprise est 0456.222.078; f) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « COPIEBEL », dont le numéro d'entreprise est 0466.398.071; g) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « COPIEPRESSE », dont le numéro d'entreprise est 0471.612.218; h) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « DEAUTEURS », dont le numéro d'entreprise est 0837.299.149; i) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « IMAGIA », dont le numéro d'entreprise est 0456.381.634; j) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « LIBRIUS », dont le numéro d'entreprise est 0475.634.550; k) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « PROCIBEL (SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE DES PRODUCTEURS POUR LA COPIE PRIVEE EN BELGIQUE) », dont le numéro d'entreprise est 0455.690.558; l) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPROBEL », dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681; m) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « LICENSE2PUBLISH », dont le numéro d'entreprise est 0470.162.265; n) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPRO PP », dont le numéro d'entreprise est 0473.139.967; o) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPROPRESS », dont le numéro d'entreprise est 0473.030.990; p) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SABAM », dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270; q) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SACD », dont le numéro d'entreprise est 0413.411.129; r) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « S.A.J.-J.A.M. », dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008; s) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SCAM », dont le numéro d'entreprise est 0425.440.416; t) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SEMU », dont le numéro d'entreprise est 0465.841.213; u) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SIMIM Societé de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij », dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446; v) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SOFAM », dont le numéro d'entreprise est 0419.415.330; w) la société privée à responsabilité limitée dénommée « TONEELFONDS J.JANSSENS », dont le numéro d'entreprise est 0404.777.139; x) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « PLAYRIGHT », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227; y) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « VEWA », dont le numéro d'entreprise est 0464.588.032 ; 2° au maximum deux représentants par organisation des organisations suivantes qui représentent les débiteurs de droits: a) l'association sans but lucratif dénommée « Fed.HO. RE. CA. Vlaanderen », dont le numéro d'entreprise est 0416.456.929; b) l'association sans but lucratif dénommée « FED.Ho. Re. Ca. Brussel - Bruxelles », dont le numéro d'entreprise est 0409.450.064; c) l'association sans but lucratif dénommée « ASBL « Fédération HoReCa Wallonie » », dont le numéro d'entreprise est 0416.290.940; d) l'association sans but lucratif dénommée « COMEOS », dont le numéro d'entreprise est 0407.150.471; e) l'association sans but lucratif dénommée « Fe.Ve.C.C. », dont le numéro d'entreprise est 0415.016.280; f) l'association sans but lucratif dénommée « UCM NATIONAL », dont le numéro d'entreprise est 0409.574.976; g) l'association sans but lucratif dénommée « UNIZO », dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219; h) l'association sans but lucratif dénommée « C.E.S.So.C. », dont le numéro d'entreprise est 0451.865.986; i) l'association sans but lucratif dénommée « Sociare, Socioculturele werkgeversfederatie », dont le numéro d'entreprise est 0448.444.064; j) l'association sans but lucratif dénommée « Union des Villes et Communes Belges-Vereniging van Belgische Steden en Gemeenten », dont le numéro d'entreprise est 0406.674.577; k) l'association sans but lucratif dénommée « N.S.Z. - S.N.I. », dont le numéro d'entreprise est 0410.357.609; l) l'association sans but lucratif dénommée « AGORIA », dont le numéro d'entreprise est 0406.605.390; m) l'association sans but lucratif dénommée « FEB - VBO - vbu », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923 ; 3° au maximum deux représentants par organisation des organisations suivantes qui représentent les consommateurs: a) l'association sans but lucratif dénommée « Association Belge des consommateurs Test-Achats », dont le numéro d'entreprise est 0407.703.668; b) l'association sans but lucratif dénommée « AB-REOC », dont le numéro d'entreprise est 0632.525.914; 4° au maximum trois représentants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;5° au maximum trois représentants de la Commission des Normes Comptables.

Art. 3.Pour les missions visées à l'article XI.282, § 3 du Code, sont nommés membres du Comité de concertation conformément à l'article 4 de l'arrêté royal: 1° au maximum un représentant de chacune des sociétés de gestion suivantes : a) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SABAM », dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270; b) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SACD », dont le numéro d'entreprise est 0413.411.129; c) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « PLAYRIGHT », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227; d) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AGICOA EUROPE BRUSSELS », dont le numéro d'entreprise est 0426.385.274; 2° au maximum un représentant de chacune des organisations représentatives des auteurs suivantes : a) l'association sans but lucratif dénommée « ARRF », dont le numéro d'entreprise est 0477.358.675; b) l'association sans but lucratif dénommée « Scenaristengilde », dont le numéro d'entreprise est 0861.194.209; 3° au maximum un représentant de l'organisation représentative des artistes-interprètes ou exécutants suivante : a) l'association sans but lucratif dénommée « De Acteursgilde », dont le numéro d'entreprise est 0842.937.324 ; 4° au maximum un représentant de chacune des organisations représentatives des producteurs d'oeuvres audiovisuelles suivantes: a) l'union professionnelle dénommée « U.P.F.F », dont le numéro d'entreprise est 0429.159.672 ; b) l'association sans but lucratif dénommée « V.O.F.T.P. », dont le numéro d'entreprise est 0466.012.051; 5° au maximum un représentant de chacun des organismes de radiodiffusion suivants et de l'organisation faitière suivante qui représente les organismes de radiodiffusion locales d'une ou plusieurs communautés : a) la société anonyme de droit public dénommée « VRT », dont le numéro d'entreprise est 0244.142.664; b) la société anonyme dénommée « SBS Belgium », dont le numéro d'entreprise est 0473.307.540; c) la société anonyme dénommée « RTL Belgium », dont le numéro d'entreprise est 0428.201.847; d) l'établissement public dénommé « R.T.B.F. », dont le numéro d'entreprise est 0223.459.690; e) la société anonyme dénommée « Medialaan », dont le numéro d'entreprise est 0432.306.234; f) l'association sans but lucratif dénommée « Fédération des Télés Locales Wallonie-Bruxelles », dont le numéro d'entreprise est 0419.404.937; 6° au maximum un représentant de chacun des câblodistributeurs suivants : a) la société privée à responsabilité limitée dénommée « TELENET », dont le numéro d'entreprise est 0473.416.418; b) la société anonyme dénommée « NETHYS », dont le numéro d'entreprise est 0465.607.720; 7° au maximum un représentant de chacun des opérateurs de télécommunication proposant des services audiovisuels suivants : a) la société anonyme de droit public dénommée « Proximus », dont le numéro d'entreprise est 0202.239.951; b) la société anonyme dénommée « Orange Belgium », dont le numéro d'entreprise est 0456.810.810; 8° au maximum un représentant de chacune des autres organisations représentatives de débiteurs de droits suivantes : a) l'association sans but lucratif dénommée « UNIZO », dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219; b) l'association sans but lucratif dénommée « C.E.S.So.C. », dont le numéro d'entreprise est 0451.865.986; c) l'association sans but lucratif dénommée « Sociare, Socioculturele werkgeversfederatie », dont le numéro d'entreprise est 0448.444.064; d) l'association sans but lucratif dénommée « FEB - VBO - vbu », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923 ; 9° au maximum un représentant de chacune des organisations représentatives des consommateurs suivantes : a) l'association sans but lucratif dénommée « Association Belge des consommateurs Test-Achats », dont le numéro d'entreprise est 0407.703.668; b) l'assocation sans but lucratif dénommée « AB-REOC », dont le numéro d'entreprise est 0632.525.914.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

K. PEETERS