Arrêté Ministériel du 23 novembre 2020
publié le 18 décembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du

source
ministere de la defense
numac
2020016330
pub.
18/12/2020
prom.
23/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020016330

MINISTERE DE LA DEFENSE


23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par les lois des 20 juillet 2005, 10 janvier 2010 et 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, les articles 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 2016 et 15 novembre 2020;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;

Vu le protocole N-490 de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 7 juin 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'avis 67.931 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, remplacé par l'arrêté ministériel du 10 janvier 1978, les mots "en mission temporaire" sont insérés entre les mots "Le militaire" et les mots ", qui pendant un déplacement de service".

Art. 2.Dans l'article 1erter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 1er février 1980 et modifié par les arrêtés ministériels des 4 juin 2008 et 14 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Lorsque les coûts supportés par le militaire pendant une mission temporaire doivent être convertis en euros, ils sont calculés au taux de change du mois de la mission temporaire qui est fixé pour la période de référence par le chef de la sous-section règlementation pécuniaire de la direction générale human resources."; 2° les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 septembre 1982, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 1978, 1er février 1980, 4 juin 2008 et 14 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "dans la limite des taux fixés au tableau 1.b. de l'annexe au présent arrêté" sont remplacés par les mots "jusqu'un maximum de 100 euros". 2° dans le paragraphe 2, les mots "pour cent et vingt pour cent des taux fixés au tableau 1.b. de l'annexe au présent arrêté" sont remplacés par les mots "euros et vingt euros".

Art. 5.Le chapitre II du même arrêté, comportant les articles 6 à 14, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 1975, 14 avril 1978, 7 juillet 1978, 1er février 1980, 23 juillet 1984, 10 décembre 1985, 1er juillet 1986, 16 février 1990, 7 décembre 1992, 30 novembre 1998, 18 avril 2010 et 18 juin 2018, est abrogé.

Art. 6.L'article 17 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 avril 1978, est abrogé.

Art. 7.L'article 22 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er février 1980, est abrogé.

Art. 8.Dans l'annexe du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/06/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012868 source ministere de la defense Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du r fermer, les tableaux 1.b., 2.a., 2.b., 2.c., 3.a., 3.b., 4.a. et 4.b. sont abrogés.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 23 novembre 2020.

L. DEDONDER


debut


Publié le : 2020-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^