Arrêté Ministériel du 23 novembre 2020
publié le 17 décembre 2020
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Arrêté ministériel modifiant les annexes l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

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service public federal justice
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2020044107
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17/12/2020
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23/11/2020
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Numac : 2020044107

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les annexes l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice ;

Vu le Code civil, l'article 29, § 4, remplacé par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 août 2020 ;

Vu l'avis 68.029/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil les modèles d'extraits de l'acte de mariage, de l'acte d'adoption et de l'acte de nationalité belge sont remplacés par les modèles dans l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté les modèles des copies, de l'acte de mariage, de l'acte d'adoption, de l'acte de divorce, de l'acte de nationalité belge, de l'acte de changement de nom et de l'acte d'annulation sont remplacés par les modèles dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, le modèle dans l'annexe 4 est remplacé par le modèle dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 1 à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 2 à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 3 à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l' arrêté royal du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2019 pub. 15/02/2019 numac 2019010818 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil fermer fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE


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Publié le : 2020-12-

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