MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages artisanal, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Theux, zone dite « du site SAED FILAVILLE »

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 12 février 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Theux, zone dite « du site SAED FILAVILLE » en vue de leur affectation à usages artisanal, de services et de petite industrie;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 janvier 1999 au 25 janvier 1999;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural;

Vu le plan communal d'aménagement n° 1 du quartier dit "Grands Prés, Concorde et Petit Vinâve" approuvé par arrêté ministériel du 8 mars 1995;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'aménager et d'équiper cette zone, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à usages artisanal, de services et de petite industrie les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Theux, zone dite « du site SAED FILAVILLE ».

Namur, le 23 octobre 2000.

S. KUBLA

Tableau des propriétaires Theux 1re division Section B/6 Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Theux.