Arrêté Ministériel du 23 octobre 2001
publié le 15 novembre 2001
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Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027671
pub.
15/11/2001
prom.
23/10/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1998, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1998, portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Grotte de Bohon;

Considérant l'inscription de la Grotte de Bohon sur la liste de sauvegarde par l' arrêté ministériel du 22 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 26/02/1998 numac 1998027097 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage artisanal et de PME certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dinant type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1997012921 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 60 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage fermer;

Considérant la grande valeur biologique et notamment chiroptérologique, géologique et hydrologique de la Grotte de Bohon comme en témoignent des études et avis scientifiques;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la grotte et de son environnement naturel;

Considérant qu'il est urgent que des mesures de gestion soient appliquées sans délai afin que la Grotte de Bohon ne perde pas son intérêt particulier;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon est cause d'utilité publique, permet de conserver les espèces de la faune et d'en assurer la protection;

Considérant que la Grotte de Bohon est proposée en tant que site Natura 2000;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit, d'une superficie globale de 20,5335 ha sont expropriés : Durbuy, 2e division, Barvaux, Section A, 2e feuille, aux lieux-dits « Batty d'Elneu, Herrouy, Sur Herrouy, Elneu, Thier d'Elneu, Haie Grand Pré et Trou Renard », parcelles nos : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 octobre 2001.

J. HAPPART

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